Pour les produits :
1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit, sans avoir à justifier de motif, pendant un délai de réflexion minimal de 14 jours. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut l’obliger à répondre.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par celui-ci, autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
- a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d’en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande ;
- b. si la livraison d’un produit est composée de plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou le tiers désigné par celui-ci, a reçu le dernier envoi ou élément ; c. en cas de contrats pour la livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci, a reçu le premier produit.
Pour les services ou les contenus numériques non fournis sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de service ou un contrat pour la livraison de contenus numériques non fournis sur un support matériel pendant un délai minimal de 14 jours, sans avoir à justifier de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut l’obliger à répondre.
4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :
5. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation ou le modèle du formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initialement fixé, tel que défini dans les paragraphes précédents de cet article.
6. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après la réception de ces informations par le consommateur.
